Une notice de sécurité
adaptée à votre projet ERP.

Une pièce essentielle de votre dossier

La notice de sécurité décrit les dispositions du projet relatives à la sécurité contre l’incendie et la panique. Elle apporte aux services instructeurs les éléments écrits qui accompagnent les plans et permet d’examiner votre demande d’autorisation. Elle fait partie du dossier joint au formulaire CERFA n° 13824 de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Elle ne se limite pas à une description du local. Elle explique comment le projet est conçu : par où le public entre et sort, comment il est alerté, comment il évacue, ce qui sépare votre établissement des locaux voisins, et quels moyens de secours sont prévus. C’est la pièce qui traduit votre projet en termes réglementaires.

Le classement conditionne tout le reste

Avant d’écrire la moindre ligne, il faut déterminer le classement de l’établissement. Il commande les dispositions applicables, le contenu de la notice et l’ampleur du dossier.

Le classement combine deux éléments.

Le type désigne l’activité. Un restaurant relève du type N, un magasin du type M, un hôtel du type O, un établissement d’enseignement du type R, des bureaux du type W, une salle de sport couverte du type X, une salle polyvalente ou de spectacle du type L, un établissement de soins du type U. D’autres types couvrent des situations particulières : PA pour les établissements de plein air, CTS pour les chapiteaux, tentes et structures, GA pour les gares, EF pour les établissements flottants. Un même bâtiment peut relever de plusieurs types lorsque des activités différentes cohabitent.

La catégorie dépend de l’effectif.

Une distinction mérite d’être connue : pour les quatre premières catégories, le personnel est compté avec le public. Pour la 5e catégorie, il ne l’est pas. Ce point fait basculer certains établissements d’une catégorie à l’autre, avec des conséquences directes sur les obligations.

Si vous ne connaissez ni votre type ni votre catégorie, ce n’est pas un obstacle. Le classement fait partie du travail d’examen.

Bâtiment neuf ou établissement existant

Le règlement de sécurité ne s’applique pas de la même manière dans les deux cas. Pour une construction neuve, l’ensemble des dispositions applicables au type et à la catégorie de l’établissement doit être respecté.

Pour un établissement existant, lors de travaux d’aménagement, de remplacement d’installations ou d’extension, les dispositions s’appliquent aux parties de la construction ou des installations modifiées. Si ces modifications ont pour effet d’accroître le risque de l’ensemble de l’établissement, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. La notice précise donc ce qui est créé, ce qui est modifié et ce qui reste inchangé.

L’accessibilité distingue elle aussi le neuf et l’existant, avec des règles propres à chaque situation : c’est l’objet de la notice d’accessibilité.

Une évolution du règlement au 1er juin 2027

Un arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité. Il s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juin 2027. Les dossiers déposés avant cette date restent examinés selon les règles actuelles.

Le texte encadre l’emploi d’éléments de structure combustibles, notamment le bois, fixe les exigences applicables aux façades selon la hauteur du bâtiment, et fait figurer les classements européens de résistance au feu (R, E, EI, REI) à côté des degrés français (stable, pare-flammes, coupe-feu).

Pour le dossier, la notice précisera les matériaux constitutifs des façades, des structures, des planchers et des parois de la distribution intérieure, ainsi que leur comportement au feu. Les plans feront apparaître les protections passives contre le feu des éléments de construction.

Si votre projet doit être déposé après le 1er juin 2027, ou si son calendrier est incertain, signalez-le dès le premier échange : les règles applicables en dépendent.

Ce que la notice décrit

Une notice complète traite une dizaine de rubriques techniques, de l’accès des secours au désenfumage, en passant par les dégagements et les moyens de secours. Chacune dépend du classement de l’établissement et doit correspondre exactement aux plans.

Toutes ne concernent pas chaque projet : une petite activité de 5e catégorie ne relève pas des mêmes exigences qu’un établissement de 2e catégorie. Savoir ce qui s’applique, ce qui peut être allégé et ce qui doit être justifié fait partie du travail de préparation que nous prenons en charge.

Ce que comprend la préparation

• Examen des informations et des pièces disponibles.
• Détermination du classement : type, catégorie et effectif.
• Identification des éléments à préciser pour la rédaction.
• Rédaction de la notice selon le projet et le périmètre convenu.
• Mise en cohérence avec les plans du dossier.

Les informations utiles au premier échange

Présentez votre activité, la commune du projet, les espaces concernés, les effectifs envisagés et les travaux. Transmettez les plans et les pièces administratives dont vous disposez.

Concrètement, ce qui fait avancer le plus vite :

• La nature exacte de l’activité et les surfaces ouvertes au public.
• L’effectif que vous prévoyez d’accueillir, public et personnel.
• Le nombre de niveaux, et la présence d’un sous-sol ou d’un étage recevant du public.
• Les plans existants, même anciens ou incomplets, et des photographies des lieux.
• Les documents d’un précédent dossier si l’établissement a déjà fait l’objet d’une autorisation.
• Ce qui change réellement : création, aménagement, changement d’activité, extension.

Les éléments manquants sont identifiés lors de l’examen. Les relevés nécessaires sont alors définis avec vous.

Notice et plans décrivent le même projet

Une notice qui annonce des dispositions que les plans ne montrent pas expose le dossier à des demandes de pièces complémentaires. Les deux pièces sont donc préparées ensemble, ou mises en cohérence lorsque les plans existent déjà.

Le même principe vaut pour la notice d’accessibilité : les dégagements, les largeurs de passage et les cheminements y sont décrits sous un autre angle, mais ils portent sur le même établissement. Les plans réglementaires servent de support commun aux deux pièces.

Après le dépôt du dossier

Le dossier est déposé à la mairie. Il est examiné au regard des règles de sécurité et d’accessibilité, avec la consultation des commissions compétentes selon les cas. L’autorisation est délivrée par la mairie.

Ignis Assistance prépare les pièces et assure les échanges écrits prévus au devis avec les services instructeurs. L’accompagnement au passage en commission de sécurité ne fait pas partie des prestations proposées. Aucune décision favorable ne peut être garantie : elle appartient aux autorités compétentes.

Une notice seule ou un dossier complet

Vous pouvez nous solliciter pour la notice de sécurité ou pour la constitution de l’ensemble du dossier ERP. Lorsque plusieurs professionnels interviennent, les pièces et responsabilités de chacun sont définies avant de commencer.

Le volet accessibilité est préparé en cohérence avec le même projet.

La notice présente les dispositions du projet. Elle ne remplace ni les plans, ni une vérification technique réglementaire, ni la décision de l’administration. La prestation proposée ici est la rédaction de la notice.

Une prestation sur devis

Le tarif dépend des caractéristiques de l’établissement, des informations disponibles et du travail de préparation nécessaire. Aucun prix forfaitaire ne peut être annoncé avant cette évaluation.

Vos questions

Repères officiels : procédures applicables aux travaux dans un ERP.