L’accessibilité de votre ERP,
expliquée et documentée.

Une pièce obligatoire de votre demande

La notice d’accessibilité explique comment votre projet prend en compte l’accès et l’usage de l’établissement. Elle fait partie du dossier joint au formulaire CERFA n° 13824 de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, avec les plans et la notice de sécurité.

Dès lors que vos travaux sont soumis à autorisation, ces pièces sont exigées, quelle que soit la taille de l’établissement. Une petite boutique comme une salle de plusieurs centaines de places doit démontrer la prise en compte de l’accessibilité.

L’accessibilité concerne tous les types de handicap : moteur, sensoriel (auditif et visuel), mental, cognitif ou psychique. Elle ne se limite pas aux seuls déplacements en fauteuil roulant.

Bâtiment neuf ou existant : deux réglementations

La première question à trancher est celle du texte applicable. L’accessibilité des établissements recevant du public n’obéit pas aux mêmes règles selon que le bâtiment est construit ou qu’il existe déjà.

Pour une construction neuve, c’est l’arrêté du 20 avril 2017 qui s’applique. L’établissement doit être conçu accessible dès l’origine : un bâtiment neuf ne peut pas bénéficier de dérogation.

Pour un établissement situé dans un bâtiment existant, c’est l’arrêté du 8 décembre 2014. Ses exigences tiennent compte des contraintes d’un bâti déjà en place, et des dérogations peuvent être demandées dans des cas limitativement définis.

Les deux textes admettent des solutions dites d’effet équivalent : une disposition différente de celle prévue peut être retenue si elle atteint le même objectif. Encore faut-il le démontrer de façon convaincante dans le dossier.

Se tromper de texte, c’est rédiger une notice qui ne répond pas aux bonnes exigences.

Ce que la notice aborde

La notice suit le parcours d’une personne dans l’établissement, de l’arrivée jusqu’à la sortie. Selon le projet, elle traite notamment :

• les cheminements extérieurs et le stationnement ;
• l’accès à l’établissement et l’accueil du public ;
• les circulations intérieures, horizontales et verticales ;
• les portes et les sas ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et le mobilier mis à la disposition du public ;
• les sanitaires ;
• l’éclairage, l’information et la signalétique ;
• les locaux propres à certaines activités : chambres, cabines, vestiaires, places assises.

Chaque point est traité au regard du texte applicable à votre établissement et des choix d’aménagement faits avec vous. La notice est la traduction de votre projet, pas un formulaire type.

Les points qui bloquent le plus souvent

Certains éléments reviennent dans de nombreux dossiers, surtout dans les bâtiments existants :

• une ou plusieurs marches à l’entrée de l’établissement ;
• des passages ou des portes trop étroits dans un bâti ancien ;
• un local de petite surface où l’aménagement d’un sanitaire adapté pose question ;
• des espaces ouverts au public à l’étage, sans ascenseur ;
• des dispositions d’accessibilité qui entrent en conflit avec celles de la sécurité incendie.

Ce sont ces situations qui allongent un dossier, entraînent des demandes de pièces complémentaires ou conduisent à envisager une dérogation. Les identifier dès le premier échange évite de les découvrir pendant l’instruction.

Accessibilité et sécurité incendie : un même établissement

Une porte, un dégagement, un escalier ou une circulation sont examinés au titre des deux réglementations. Une solution satisfaisante pour l’accessibilité peut poser difficulté pour l’évacuation, et inversement. L’accessibilité ne s’arrête pas à l’entrée : l’évacuation des personnes en situation de handicap fait aussi partie des questions à traiter.

C’est pourquoi la notice d’accessibilité, la notice de sécurité et les plans réglementaires gagnent à être préparés ensemble, sur le même projet.

Votre bâtiment présente des contraintes ?

Dans un établissement existant, une dérogation ne peut être demandée que pour l’un des motifs prévus par la réglementation :

• une impossibilité technique ;
• la conservation du patrimoine architectural ;
• une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts ou leurs effets sur l’usage ou la viabilité de l’exploitation ;
• le refus des copropriétaires, pour un établissement situé dans un bâtiment à usage principal d’habitation.

Chaque point concerné fait l’objet d’une demande justifiée. La décision est prise par arrêté préfectoral, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité. Une demande mal motivée ou insuffisamment documentée a peu de chances d’aboutir.

Présentez les difficultés rencontrées dès le premier échange : la possibilité d’une demande et les justifications nécessaires sont examinées au cas par cas. La préparation d’une demande ne garantit pas son acceptation, la décision relève de l’autorité compétente.

Ce que comprend la préparation

• Examen de votre projet et des documents disponibles.
• Identification du texte applicable et des points sensibles.
• Recueil des précisions nécessaires sur l’établissement.
• Rédaction de la notice d’accessibilité.
• Production des plans administratifs prévus dans la mission, si nécessaire.
• Préparation des compléments convenus, dont les éventuelles demandes de dérogation.

Comment démarrer

Indiquez la commune, l’activité de votre établissement, les espaces concernés et les travaux envisagés, et précisez s’il s’agit d’une construction neuve ou d’un bâtiment existant. Les plans existants et des photographies utiles permettent de préparer l’échange ; leur absence n’empêche pas un premier contact.

Les visites et relevés nécessaires, la rédaction et les éventuelles pièces graphiques sont précisés au devis.

Notice, registre, attestation : trois documents distincts

La notice d’accessibilité accompagne la demande d’autorisation de travaux. Le registre public d’accessibilité, que tout établissement recevant du public doit tenir à la disposition du public, informe sur les prestations proposées et les conditions d’accès. Une attestation peut être exigée à l’issue de certains travaux. Ces documents ne se remplacent pas les uns les autres.

Cette prestation porte sur la préparation de la notice et des pièces convenues pour votre dossier. Elle peut être réalisée seule ou dans le cadre du dossier ERP complet, avec la notice de sécurité incendie.

Les plans produits dans la mission sont destinés au dossier administratif. Ils ne sont pas des plans d’exécution des travaux.

Vos questions

Ressources : documents d’accessibilité de la préfecture de Saône-et-Loire.