Constitution & suivi
Votre dossier ERP,
préparé dans son ensemble.
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Un projet à créer, aménager ou modifier
Commerce, restaurant, cabinet, équipement public ou autre établissement recevant du public : la préparation du dossier commence par la compréhension de votre activité, du local et des travaux envisagés.
Ignis Assistance réalise les pièces convenues et vous accompagne dans les démarches de votre demande. L’intervention peut comprendre la visite, les relevés, les plans, les notices, le formulaire, le dépôt et les échanges avec les services instructeurs.
Ce que nous prenons en charge
| Étape ou pièce | Intervention prévue selon le projet |
|---|---|
| Visite et relevés | Recueil des informations nécessaires sur le local, ses espaces et le projet. |
| Plans réglementaires | Réalisation des pièces graphiques nécessaires au dossier administratif ERP. |
| Notice de sécurité | Présentation des dispositions du projet relatives à la sécurité incendie et à la panique. |
| Notice d’accessibilité | Présentation de la prise en compte de l’accueil et de l’usage par les personnes en situation de handicap. |
| Formulaire et dépôt | Constitution de la demande et dépôt selon la procédure et le périmètre convenus. |
| Suivi du dossier | Échanges et compléments prévus dans la mission avec les services instructeurs. |
Le devis précise les prestations retenues, les documents attendus et les éventuels compléments. Vous validez les éléments de votre projet nécessaires à la préparation et au dépôt.
Vous n’avez pas encore de plans ?
Découvrir la réalisation de plans réglementaires ERP.
Ignis Assistance réalise les plans pour votre dossier ERP à partir des documents disponibles et des relevés nécessaires. Leur production est intégrée au périmètre proposé après examen de votre établissement.
Des plans administratifs : ces pièces servent à présenter le projet dans la demande d’autorisation. La prestation ne comprend pas les plans d’exécution des travaux.
Deux notices, un même projet
Les pièces écrites et graphiques doivent décrire le même établissement et les mêmes aménagements. La notice de sécurité incendie et la notice d’accessibilité sont préparées en lien avec les plans.
Si une difficulté conduit à examiner une demande de dérogation, les justifications sont étudiées selon la situation. La décision appartient à l’autorité compétente.
Cerfa 13824 ou permis de construire : quelle démarche ?
Pour un projet qui n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager, comme un aménagement intérieur, la demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 13824*04 : « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». Il est accompagné des plans et des notices de sécurité et d’accessibilité, qui doivent tous décrire le même projet.
Si votre projet nécessite un permis de construire, le volet ERP n’est plus déposé avec ce formulaire : il est joint au permis sous la forme d’un dossier spécifique. Une déclaration préalable peut aussi être nécessaire, notamment en cas de changement de destination, de modification des structures porteuses ou du volume du bâtiment : elle est alors instruite en parallèle. Le choix de la procédure dépend donc de la nature exacte de vos travaux.
Le délai d’instruction est de quatre mois. Mais dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut réclamer les pièces manquantes : le délai ne court alors qu’à partir de la réception de la dernière pièce. Les commissions de sécurité et d’accessibilité peuvent aussi demander des compléments si le projet n’est pas assez clair. Ignis Assistance identifie la procédure applicable, complète le formulaire et prépare des pièces cohérentes entre elles, afin de limiter ces demandes de compléments.
Pour un projet nécessitant un permis de construire, Ignis Assistance peut préparer les pièces convenues, notamment le volet ERP, en articulation avec l’architecte lorsque son intervention est requise. Ignis Assistance ne signe pas de permis de construire.
Pour les procédures officielles : travaux et autorisations dans un ERP — Service Public et formulaire Cerfa 13824*04.
Les premiers éléments à réunir
- La commune, l’adresse du local et votre activité.
- Une description de ce que vous souhaitez créer, aménager ou modifier.
- Les plans disponibles et les photographies utiles.
- Les effectifs envisagés et les éléments administratifs déjà en votre possession.
- Votre échéance, si vous en avez une.
Vous pouvez nous contacter même si certains éléments manquent. Cette liste prépare le premier échange ; elle ne remplace pas le bordereau des pièces de votre demande.
Combien coûte un dossier ERP ?
Il n’existe pas de prix unique, parce qu’il n’existe pas deux dossiers identiques. Derrière chaque demande, le travail varie fortement selon l’établissement. Ces critères définissent la mission et donc le devis.
- Le type et la catégorie de l’ERP. Ils déterminent les règles de sécurité et d’accessibilité applicables. Un commerce de 5ᵉ catégorie n’est pas soumis aux mêmes exigences qu’un établissement accueillant plusieurs centaines de personnes.
- La taille du bâtiment. Surface, nombre de niveaux, nombre d’espaces ouverts au public : chaque local supplémentaire doit être représenté et décrit.
- Les plans dont vous disposez. Des fichiers DWG exploitables, des plans PDF ou papier à redessiner, ou aucun plan : dans ce dernier cas, un relevé complet sur place est nécessaire.
- La nature des travaux. Aménagement intérieur, changement d’activité, extension ou création : chaque projet entraîne une procédure et des pièces différentes.
- Les pièces à produire. Plans, notice de sécurité, notice d’accessibilité, formulaire, et parfois une demande de dérogation à justifier.
- La localisation. La distance et le nombre de visites nécessaires au relevé.
Ces points sont évalués pour vous lors du premier échange : vous n’avez pas besoin de connaître la catégorie de votre établissement pour nous contacter.
Pour un devis rapide, indiquez : la commune, l’activité, la surface approximative, les plans disponibles en précisant leur format, et une description des travaux.
Les prestations sont proposées uniquement sur devis. Le périmètre de l’intervention est précisé avant le démarrage.
Préparation et instruction : deux étapes distinctes
Le délai de préparation dépend du projet, des documents disponibles et des validations nécessaires. Il est abordé lors de l’évaluation de la mission.
L’instruction relève ensuite des services compétents, selon la procédure applicable. Le dépôt d’un dossier ne vaut pas accord ni garantie d’une date d’ouverture.
Les limites de la mission
L’offre porte sur la préparation et le suivi administratif du dossier ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage convenue. Elle n’inclut pas les audits ou diagnostics autonomes, l’accompagnement au passage en commission de sécurité, les plans d’exécution ou la signature d’un permis de construire.
Questions fréquentes
Réalisez-vous les plans de mon établissement ?
Oui. Ignis Assistance réalise les plans nécessaires au dossier administratif ERP, à partir des documents disponibles et des relevés nécessaires. La prestation ne comprend pas les plans d’exécution des travaux.
Quel est le prix d’un dossier ERP ?
Le tarif est établi uniquement sur devis, car chaque dossier demande un travail différent. Le type et la catégorie de l’ERP, sa taille, les plans disponibles (DWG, PDF, papier ou aucun plan), la nature des travaux et les pièces à produire déterminent la mission.
Je ne connais pas le type ou la catégorie de mon ERP. Puis-je vous contacter ?
Oui. Présentez simplement votre activité, votre établissement et votre projet. Les informations nécessaires au classement seront examinées lors de l’étude du dossier.
Mon projet nécessite un permis de construire. Pouvez-vous intervenir ?
Ignis Assistance peut préparer les pièces convenues dans sa mission, notamment le volet ERP, en articulation avec l’architecte du projet lorsque son intervention est requise. Ignis Assistance ne signe pas de permis de construire. Le rôle de chaque intervenant est précisé avant le démarrage.
Votre projet en Saône-et-Loire ou en Bourgogne
Depuis Sanvignes-les-Mines, nous intervenons en Saône-et-Loire, en Bourgogne et aux alentours selon le projet. Présentez-nous votre établissement pour définir la suite.